Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 10 - Règlement sur les règles de pratique de la Régie du bâtiment du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le Régie expédie l’avis de convocation, par poste recommandée. Lorsque les circonstances l’exigent, la Régie peut expédier l’avis de convocation selon tout autre mode.
D. 1559-83, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
9. Le Régie expédie l’avis de convocation, par poste recommandée ou certifiée. Lorsque les circonstances l’exigent, la Régie peut expédier l’avis de convocation selon tout autre mode.
D. 1559-83, a. 9.
© Gouvernement du Québec